1 - Conditions d’intervention

Le Courtier indépendant illiCO TRAVAUX propose au Client un ensemble de prestations de services, consistant principalement dans la sélection, la recherche, la présentation et la mise en relation du Client, ayant un projet de travaux, avec des entreprises du bâtiment appartenant aux corps de métier correspondants (ci-après désignées les «Entreprises intervenantes»).
Le Courtier indépendant se limite donc à une prestation de Courtage. Il n’est aucunement partie prenante et ne signe en aucun cas les différents contrats (ou devis) qui pourraient être conclus entre le Client et les Entreprises intervenantes.
Le Courtier indépendant n’effectue en aucun cas une mission d’étude, de maîtrise d’oeuvre ou de suivi de chantier et est totalement indépendant de l’Entreprise intervenante.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait faire appel à un maître d’oeuvre, le Courtier indépendant peut lui présenter un professionnel apte à remplir cette mission, à suivre le chantier, à coordonner les différents intervenants, à garantir le parfait achèvement des travaux.
Le Courtier indépendant communique éventuellement les premières informations utiles à l’Entreprise intervenante et notamment certaines données sommaires telles que le métrage indicatif des lieux, dans la mesure où ces indications auront été préalablement fournies par le client.
Le Client accepte et autorise, à titre gracieux, le Courtier illiCO TRAVAUX à réaliser des photographies de son domicile, avant et après réalisation des travaux envisagés, aux fins d’une utilisation promotionnelle, par le Courtier ou le réseau illiCO TRAVAUX et ce, sur Internet, dans la presse, sur des documents commerciaux ou des publicités locales ou nationales, sans toutefois faire apparaître les nom et adresse du client sans son accord préalable.

2 - Conditions financières

Le Courtier est principalement rémunéré de ses prestations par l’Entreprise intervenante sélectionnée par ses soins et acceptée par le Client. Seule la formule SIMPLICIO est toujours intégralement gratuite pour le Client. Les formules OPTIMO, PREMIO et ESTIMO que pourra proposer ou non le courtier au client donnent lieu respectivement à facturation d’indemnités de 89 Euros TTC et 169 Euros TTC dans les hypothèses où le Client ne réaliserait pas les travaux envisagés avec une entreprise présentée par le Courtier indépendant illiCO TRAVAUX alors même que ce dernier a correctement effectué sa mission conformément à la formule souscrite.

Les indemnités ci-dessus indiquées sont payables au plus tard 8 jours après que le Client ait indiqué au Courtier illiCO TRAVAUX renoncer à réaliser ses travaux avec l’Entreprise indépendante présentée pour chaque corps de métier recherché. Passé un délai de 30 jours à compter de la communication du ou des devis au Client (selon la formule souscrite), le silence du Client vaut renonciation tacite de ce dernier à réaliser ses travaux avec une entreprise présentée par le Courtier indépendant illiCO TRAVAUX.

Toute facture est payable comptant à réception. Tout retard de paiement supérieur à 8 jours ouvrés donne lieu à une majoration automatique de 50 (cinquante) euros TTC par semaine de retard. « Le client souhaite l’intervention d’une entreprise référencée illiCO TRAVAUX pour l’élaboration d’un chiffrage estimatif, établi sur la base des informations transmises par le client. Le chiffrage est établi à titre purement indicatif et ne représente en aucune façon un document contractuel qui pourrait engager la responsabilité du courtier ou de l’entreprise à l’origine du chiffrage. Il appartient donc au client d’être précis dans la transmission des éléments pour l’élaboration des chiffrages. Si le chiffrage est de 0 à 60 000 €, le tarif sera de 179 € TTC. Si le chiffrage est de 60 000 à 100 000 €, le tarif sera de 289 € TTC. Si le chiffrage est de 100 000 à 150 000 €, le tarif sera de 359 € TTC. Si le chiffrage est supérieur à 150 000 €, une devis sera établi sur demande.. La facture est payable sous 10 jours après la remise du chiffrage. Passé ce délai, une pénalité de 50 € par semaine de retard est appliquée. »

3 - Terme des prestations

Les prestations du Courtier indépendant prennent terme à la date de l’acceptation par le Client du devis élaboré par l’Entreprise Intervenante présentée par le Courtier indépendant illiCO TRAVAUX.

4 - Obligations du Courtier indépendant

Le Courtier indépendant n’est expressément tenu qu’à une obligation de moyens, lui imposant de faire son maximum pour que les relations entre le Client et l’Entreprise intervenante aboutissent.
L’Entreprise intervenante est seule maître et responsable des solutions qu’elle propose au Client, du suivi et du parfait achèvement des travaux qu’elle réalise.
L’Entreprise intervenante élabore ses devis sous sa seule responsabilité. Elle demeure seule juge des travaux à réaliser et de l’opportunité des solutions qu’elle propose.

5 - Précautions à respecter

Malgré toutes les précautions prises par le Courtier illiCO TRAVAUX dans la sélection des Entreprises intervenantes présentées, nous informons notre clientèle que le Courtier indépendant illiCO TRAVAUX ne saurait garantir la solvabilité de ces dernières. A cet effet, nous conseillons à nos clients de ne pas verser aux Entreprises intervenantes d’acompte d’un montant supérieur à 30% du montant total des travaux contractés et à échelonner les paiements au fur et mesure de l’avancement de ces derniers. Pour tout renseignement, prenez contact avec votre Courtier illiCO TRAVAUX.

6 - Responsabilité

Le Courtier indépendant illiCO TRAVAUX ne saurait être tenu responsable du préjudice, direct ou indirect, subi par le Client du fait d’une faute quelconque commise par une Entreprise intervenante lors de l’exécution de ses prestations. Le Client renonce expressément à tous recours de ce chef à l’encontre du Courtier indépendant illiCO TRAVAUX.

7 - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Si le Client agit en qualité de commerçant, le tribunal du siège du Courtier indépendant illiCO TRAVAUX sera seul compétent en cas d’éventuels litiges ou différends, ce qui est expressément accepté par le Client.